Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Le site Mon Verre à Whisky est édité par SKR CORP,
Société par actions simplifiée à associé unique (SASU),
au capital social de 500 €,
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 988 062 857.

Siège social :
60 rue François 1er, 75008 Paris – France

Adresse e-mail :
contact@mon-verre-a-whisky.com

Téléphone : 09 72 22 58 69

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits effectuées sur le site mon-verre-a-whisky.com auprès de consommateurs, au sens du Code de la consommation.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation.

Chaque produit fait l’objet d’un descriptif détaillé.
Les photographies sont fournies à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

SKR CORP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 5 – COMMANDE

La commande est réputée ferme et définitive après :

• validation du panier,

• acceptation des CGV,

• confirmation du paiement.

Un e-mail de confirmation est adressé au client.

SKR CORP se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de l’achat.
Les transactions sont sécurisées via les prestataires de paiement du site.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les délais de livraison sont indicatifs.
Un retard de livraison ne saurait, à lui seul, justifier l’annulation de la commande, sauf disposition légale contraire.

Le client est tenu de vérifier l’état du colis à réception et de signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Conditions :

• Produits non utilisés

• Produits complets

• Emballage d’origine

Frais de retour :

À la charge du client

Remboursement :

Après réception et contrôle des produits retournés, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial, dans un délai de quelques jours.

ARTICLE 9 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité.

Un produit est considéré comme non conforme notamment s’il :

• ne correspond pas à la description,

• est incomplet,

• ne correspond pas à la commande initiale.

Procédure :

Le client doit contacter le service client à
contact@mon-verre-a-whisky.com
en précisant le numéro de commande et en joignant, le cas échéant, des éléments justificatifs (photos).

Mise en conformité :

SKR CORP propose :

• la réparation ou

• le remplacement du produit.

Si la mise en conformité est impossible ou refusée conformément à la loi, le client peut demander :

• la résolution de la vente ou

• un remboursement.

Frais :

Aucun frais ne sera imputé au client (retour, réexpédition ou remboursement pris en charge par SKR CORP).

ARTICLE 10 – LIMITATION EN CAS DE REFUS DE MISE EN CONFORMITÉ

Lorsque la mise en conformité est proposée par SKR CORP dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le client, le refus de cette solution peut entraîner l’application des dispositions légales prévues par le Code de la consommation.

ARTICLE 11 – GARANTIE DES VICES CACHÉS

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le client peut invoquer la garantie des vices cachés.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de SKR CORP ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou résultant d’une mauvaise utilisation du produit.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.

ARTICLE 14 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à SKR CORP, après démarche préalable écrite restée sans réponse ou n’ayant pas abouti.

Le médiateur désigné est :

Médiateur de la consommation de la FEVAD
Adresse postale :
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015
75362 Paris Cedex 8

Site internet :
https://www.mediateurfevad.fr

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE & LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales en vigueur.

ARTICLE 16 – MODIFICATION DES CGV

SKR CORP se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 17 – CONTACT

Pour toute question : contact@mon-verre-a-whisky.com.